Le FGDR s’est doté d’un socle de compétences et de ressources assurant son fonctionnement en temps courant et son adaptation à des modalités d’intervention de crise, tout en maîtrisant la base de ses coûts.
Le FGDR est une unité de pilotage de petite taille (15 personnes), réduite et agile, pouvant se mettre immédiatement en capacité d’intervenir en mode préventif ou en indemnisation .
Le FGDR fait alors appel à des ressources et équipes issues de partenaires extérieurs qu’il peut activer dans des délais très brefs : systèmes d’information, centre d’appels, éditique, traitement et archivage de dossiers, relations média, gestion d’actifs. Le mode d’intervention du FGDR est par nature pointu, rapide et ciblé.
Un fonds de garantie au service de l’intérêt général
Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) est un organisme de droit privé créé par la loi n° 99-235 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière en application du droit européen. il est chargé d’une mission d’intérêt général.
Son statut le situe à la charnière entre le public, les établissements de crédit et entreprises d’investissement, l’autorité de supervision (ACPR) et les pouvoirs publics (ministère de l’Économie et des Finances).
Le FGDR est dirigé par un directoire agissant sous le contrôle d’un conseil de surveillance composé de représentants des établissements bancaires de la place.
Le directoire du FGDR
- Le directoire est chargé de la définition de l’organisation et de la gestion des activités du FGDR. Celui-ci se compose de quatre directions fonctionnant en interaction : la direction des opérations, la direction de la communication et de la formation, la direction juridique et la direction financière.
- Le directoire se compose de deux membres au moins, nommés pour 4 ans ; leur mandat est renouvelable. Le Président du directoire, dont la nomination est soumise à l’agrément du Ministre des Finances et des Comptes publics, représente le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution à l’égard des tiers.
- Sous le contrôle du conseil de surveillance, le directoire exerce sur le FGDR une fonction de direction générale. Les membres du directoire sont soumis au régime déontologique des membres des collèges de supervision, de résolution et de la commission des sanctions de l’ACPR, ainsi qu’au secret bancaire.
Directoire du FGDR :
| MEMBRES DU DIRECTOIRE | |||
|---|---|---|---|
| FONCTION | NOM | DATE D’EFFET DE LA NOMINATION | DATE D'ÉCHÉANCE DU MANDAT EN COURS |
| Président | Thierry DISSAUX | Renouvellement le 3 août 2022 | 2 août 2026 |
| Membre | Michel CADELANO | Renouvellement le 21 septembre 2023 | 20 septembre 2027 |
| Composition du directoire au 31 décembre 2023 | |||
La composition du conseil de surveillance du FGDR
Le Conseil de surveillance du FGDR est composé de douze membres et d’un censeur tel que prévu par l’article L.312-10 du code monétaire et financier :
- sept membres de droit représentant les établissements de crédit qui sont les contributeurs les plus importants au mécanisme de la garantie des dépôts ;
- deux membres élus parmi les adhérents au mécanisme de la garantie des dépôts ;
- deux membres élus parmi les adhérents à la garantie des titres ;
- un membre élu parmi les adhérents à la garantie des cautions .
Tous sont dirigeants d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement ou sont cadres dirigeants au sein de l’établissement adhérent, de l’entreprise mère ou de l’organe central qui l’ont désigné. La durée du mandat des membres du Conseil est de quatre exercices, renouvelable.
Un censeur désigné par le ministre chargé de l’économie participe au conseil, sans voix délibérative.
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Comment fonctionne le conseil de surveillance du FGDR ?
Le conseil de surveillance du FGDR dispose des principaux pouvoirs habituellement dévolus à une assemblée générale et exerce le contrôle de la gestion du FGDR confiée à son directoire. En particulier :
- il nomme et révoque les membres du directoire ;
- il nomme les commissaires aux comptes ;
- il approuve les comptes annuels (transmis ensuite au Ministre des Finances et des Comptes publics) ;
- il élabore le règlement intérieur du FGDR (soumis à l’agrément de l’État).
Le conseil de surveillance se réunit au moins quatre fois par an.
Sur proposition du directoire, le conseil de surveillance décide du principe et des modalités de toute intervention préventive sur un établissement en difficulté.
Le FGDR : une équipe agile conçue comme une unité de pilotage
- L’effectif compte 14 personnes à la fin de l’exercice 2022 auquel s’ajoutent 3 recrutements en cours. L’ensemble des collaborateurs du FGDR exercent leur fonction en agissant en conformité avec les règles qui encadrent les missions du FGDR, notamment le règlement intérieur et la charte de confidentialité et de déontologie.
- Lors d’éventuelles interventions, l’équipe a recours à un écosystème de prestataires qui ont la capacité de mettre en œuvre rapidement les actions nécessaires, éventuellement en déployant les ressources adéquates (centre d’appels, centre de traitement d’indemnisation , agences de communication digitale et médias, prestataires d’éditique et d’archivage, d’informatique, gestionnaire d’actifs, ...) selon un modus operandi cadré, et testé régulièrement.
Les prestataires et partenaires opérationnels du FGDR
- Banque de Tahiti et Banque de Nouvelle Calédonie : règlement des indemnisations aux déposants en Outre-Mer ;
- Agence Clai : communication institutionnelle, relations presse et réseaux sociaux ;
- Claranet : hébergement du site internet ;
- Edokial : impression des courriers et des chèques à destination des déposants ;
- equensWorldine : plateforme technique d’indemnisation et base adhérents ;
- Insign : administration et supervision technique du site internet FGDR, réseaux sociaux grand public, édition ;
- LCL : règlement des indemnisations aux déposants ;
- Novalem - Ecselis : suivi statistique du site internet, référencement naturel et payant ;
- Teleperformance : Centre de contact téléphonique et Centre de traitement ;
- Tessi : numérisation et archivage des documents d’indemnisation entre le FGDR et les déposants ;
- Prestataires d’asset management : gestion des portefeuilles monétaires, actions et obligations ;
- Skilld : développement technique du site internet.
Quelles prérogatives particulières au FGDR ?
- Le FGDR a accès à des informations relatives à ses adhérents et nécessaires à l’organisation, à la préparation et à l’exécution de sa mission. Le secret bancaire ne lui est pas opposable (article L. 312-15 du Code monétaire et financier).
- S’il est sollicité pour intervenir sur un établissement, le FGDR a accès à l'ensemble des documents comptables et financiers, aux rapports des commissaires aux comptes et aux rapports d’inspection établis par l’ACPR.
- Sur autorisation du conseil de surveillance, le FGDR peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait d’un établissement sur lequel il intervient aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes versées par lui.
Le contrôle interne du FGDR : garant de la bonne exécution de sa mission
- Le dispositif de contrôle interne du FGDR constitue une composante essentielle et nécessaire de son fonctionnement. Au-delà, il contribue directement à la mission du FGDR, par l’assurance du niveau d’opérationnalité lors d’une éventuelle intervention.
- Le dispositif de contrôle interne s’appuie sur une charte du contrôle interne, approuvée par le conseil de surveillance. La gouvernance du contrôle interne est conforme aux bonnes pratiques avec un responsable du contrôle interne nommé et rapportant directement au conseil de surveillance, trois lignes de défense successives pour le contrôle lui-même, et l’examen et l’approbation par le conseil de surveillance d’un rapport annuel de contrôle interne détaillé.
- Le FGDR a réalisé une cartographie de son univers de risques qui correspond à l’écosystème du FGDR et inclut ses prestataires essentiels. Cette cartographie permet l’identification des risques, la mesure de leur maîtrise et leur impact potentiel sur les activités du FGDR. A ce jour, treize grands risques sont déclinés en sous-risques qui couvrent les deux grands cycles d’activités du FGDR, à savoir la gestion en temps courant et la gestion en temps de crise.
- Le FGDR est aujourd’hui doté d’un outil précis. Il poursuit ses travaux en visant l’introduction d’éléments de pondération pour minorer ou majorer l’importance des sous-risques. L’objectif est de disposer d’un outil sans cesse plus pertinent et opérationnel de maîtrise et de réduction des risques.
- L’exercice d’évaluation de la réponse du FGDR aux risques identifiés est conduit annuellement. Les simulations (ou stress tests) conduits dans les domaines des opérations, de la communication et de la finance constituent un levier majeur de progrès au regard de l’opérationnalité du FGDR.